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 REGROUPEMENT FAMILIAL

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Simply
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MessageSujet: REGROUPEMENT FAMILIAL   Jeu 4 Oct - 17:19

Le Conseil national d'éthique contre
les tests ADN pour les étrangers


NOUVELOBS.COM | 04.10.2007 | 17:15

Le CCNE estime que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers" "est en contradiction avec l'esprit de la loi française". Les sénateurs ont finalement adopté jeudi une version remaniée de l'amendement.


Dans un avis rendu jeudi 1er octobre, le Conseil national d'éthique estime que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers", telle que prévue dans l'amendement sur les tests ADN, "est en contradiction avec l'esprit de la loi française".
Saisi de l'article 5 bis du projet de loi Hortefeux sur l'immigration introduisant des tests ADN, le Comité consultatif national d'éthique redoute jeudi une "banalisation" du recours à l'identification génétique et déplore la "présomption de fraude" qui pèse sur les candidats au regroupement familial.

Risque d'une "banalisation de l'identification génétique"

Les sénateurs ont adopté tôt jeudi une version expurgée de l'amendement Mariani voté à l'Assemblée le 19 septembre. Ils ont précisé que la comparaison des empreintes génétiques ne pourra se faire qu'entre l'enfant demandeur du visa et sa mère installée en France, après autorisation judiciaire. Le test sera entièrement à la charge de l'Etat, qu'il soit positif ou non.
Saisi mercredi par la sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet, le CCNE a tenu compte des modifications apportées dans la nuit par le Sénat. Dans son avis, dont l'Associated Press a obtenu copie, il lance un avertissement. "L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique", juge-t-il. "De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère: familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d'accouchement dans le secret" ou encore "assistance médicale à la procréation", note-t-il.
Le Comité consultatif national d'éthique brandit également le risque d'une "banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination". Cela pourrait "se révéler à terme attentatoire aux libertés individuelles", avertit-il.

"Présomption de fraude"

Enfin, il déplore la "présomption de fraude" que sous-tend le recours aux tests génétiques pour les candidats à l'immigration familiale. A cet égard, le CCNE se dit "préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur".
"Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux", alerte-t-il, regrettant d'être saisi de questions "aussi importantes" en "urgence". "Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa", relève-t-il... (avec AP)

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